CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et d’UTILISATION (CGVU)
Dernière mise à jour le 21.06.2021
Les présentes conditions générales s’appliquent entre :
La société CÔNE., société par actions simplifiée, au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 900 042 334, dont le siège social est sis 59 rue Lamarck - 75018 Paris, prise en la personne de son représentant légal ;
Ci-après dénommée « CÔNE. » ;
Et le Client ;
Ci-après dénommé « le Client » ou « l’Abonné » ;
Ci-après dénommés, ensemble, « les Parties » ;
PREAMBULE
CÔNE. commercialise des produits « bien-être » à base de CBD, chanvres, cannabinoïde autorisés par la loi européenne ainsi que tous produits dérivés y afférents, sous forme de Box mensuelles, sans engagement ni coûts masqués.
Les produits vendus par CÔNE. sont tous conformes à la loi européenne avec une teneur en THC inférieure à 0,2% et ne peuvent, en aucun cas, se substituer à des remèdes ou traitements médicaux.
L’attention du Client est attirée sur le fait que les services et produits de CÔNE. sont exclusivement destinés à un public majeur et qu’il est formellement interdit de conduire après avoir consommé des produits contenant du THC même en quantité inférieure à 0,2%.
Fumer est dangereux pour la santé. Si vous ne fumez pas, ne commencez pas.
DECLARATIONS GÉNÉRALES DU CLIENT
Le Client est une personne physique et déclare avoir la pleine capacité de conclure et exécuter le présent contrat, notamment en ce qui concerne la condition de majorité.
L’utilisateur s’engage à faire une utilisation strictement personnelle et récréative des produits de CÔNE., tout usage commercial ou à des fins illégales ou non autorisées étant formellement interdit.
Article 1 : DÉFINITIONS
Contrat : l’ensemble constitué par les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, par toute Convention Particulière conclue avec le Client, leurs avenants et annexes ;
Convention Particulière : tout contrat qui pourrait être signé entre le Client et CÔNE. Ces contrats pourraient, le cas échéant, être qualifiés de Conditions Particulières de Vente et d’Utilisation ;
Client ou Abonné : la personne qui souscrit un abonnement auprès de CÔNE., et, ce faisant, créé un compte dédié sur le site internet de CÔNE. au moyen d’un login et d’un mot de passe. L’Abonné, qui s’est inscrit gratuitement ou qui a souscrit à l’un des divers abonnements proposés, est un membre de la communauté CÔNE.
Box : les produits de CÔNE. sont vendus sous forme d’une Box mensuelle dont la taille varie entre S (small - 6 grammes), M (medium - 10 grammes), L (large - 14 grammes).
Profil : il s’agit du compte personnel de l’Abonné, identifié par un login propre et protégé par un mot de passe sécurisé et personnel dont l’Abonné est garant de la confidentialité. En se connectant à son Profil, l’Abonné aura accès aux différentes fonctionnalités liées à la gestion de son abonnement et aux informations personnelles le concernant.
Le Site : Il s’agit du site internet sur lequel CÔNE. exploite ses services. Il est actuellement accessible à l’URL suivante : www.conecbd.com mais cela pourrait évoluer. Sont également visés sous ce vocable l’ensemble des extensions du Site et, le cas échéant, le changement d’URL.
Force Majeure : La force majeure est un concept légalement défini. Il y a force majeure lorsque survient un évènement imprévisible, irrésistible, extérieur aux Parties au contrat et de nature à empêcher l’exécution normale du contrat, soit de manière temporaire, soit de manière définitive. C’est notamment le cas en cas de changement de règlementation ou de catastrophe naturelle, écologique ou sanitaire, affectant la production de produits à base de CBD (fleurs ou autre).
Bitcône : Il s’agit des points de fidélité que le Client peut accumuler au gré de ses commandes et dont les conditions dépendent d’un Programme de Fidélité qui sera lancé à compter de septembre 2021.
Article 2 : OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet la souscription à un abonnement donnant droit aux services et produits de CÔNE. Ces services consistent, notamment en la diffusion mensuelle d’une « box » comprenant des produits à base de CBD, chanvres, cannabinoïde autorisés par la loi européenne ainsi que tous produits dérivés y afférents.
Article 3 : LE CONTRAT
Les présentes Conditions Générales ont la nature d’un contrat conclu entre CÔNE. et le Client.
Par la souscription d’une des formules d’abonnement à CÔNE., l’Abonné accepte les présentes Conditions Générales de vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve, en toute connaissance de cause.
3.1. Le Socle Contractuel
Les présentes Conditions Générales tiennent lieu de loi aux parties et, font corps avec elles, toutes les Convention Particulières qui pourraient être conclues entre le Client et CÔNE.
Dans cette hypothèse, et en cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations des documents contractuels composant le Socle Contractuel, les stipulations des Conventions Particulières, telles que définies, prévaudront pour les dispositions contradictoires, même si ces conventions étaient antérieures à la version en vigueur des présentes Conditions Générales.
3.2. Opposabilité des mises à jour des présentes Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales seront susceptibles d’évolution afin de tenir compte de l’évolution des produits et services proposés par CÔNE. mais aussi, le cas échéant, de la législation.
Les Parties conviennent expressément que l’ensemble des mises à jour à venir seront opposables de plein droit au Client, dès lors qu’elles lui auront été dénoncées, par tout moyen, au moins 8 jours calendaires avant leur prise d’effet, et ce pour toute la durée de l’Abonnement souscrit.
Si la mise à jour des Conditions Générales ne convenait pas à un Abonné, ce dernier devrait résilier son abonnement en suivant la procédure dédiée disponible sur son Profil (onglet « Résiliation »), avant l’entrée en vigueur de ladite mise à jour.
Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des Conditions Générales mises à jour, l’Abonné sera réputé y avoir consenti.
Article 4 : EFFET DU CONTRAT ET RETRACTATION
Les présentes Conditions Générales prendront effet au jour de leur acceptation par le Client.
L’Abonné dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la souscription de son Abonnement. Pour le mettre en œuvre, il lui suffira de cliquer sur le bouton « me désabonner » dans son Profil.
Le remboursement de l’Abonné interviendra dans les 14 jours de son désabonnement.
Cette faculté de rétractation ne pourra plus être mise en œuvre à compter de l’envoi de la Box dans la mesure où elle contient des produits périssables faisant échec à toute rétractation.
En pareille hypothèse, l’Abonné devra suivre la procédure de résiliation, détaillée à l’article 7, et qui peut être mis en œuvre à tout moment.
Article 5 : DESCRIPTION DES ABONNEMENTS
5.1. Les Abonnements proposés
CÔNE. propose à la vente des produits « bien-être » à base de fleurs de CBD et produits dérivés, sous forme de Box mensuelles.
Les Box sont de taille variable et les variétés de fleurs de CBD sont susceptibles de varier chaque mois et sont sélectionnées par les équipes de Cône. :
La Box « S », d’un montant de 50 euros par mois : 2x 3g de fleurs de CBD ;3 à 6 goodies à choisir parmi une sélection.
La Box « M », d’un montant de 75 euros par mois :3,3g de fleurs de CBD ;3,4g de fleurs de CBD ;3,3g de fleurs de CBD ;3 à 6 goodies à choisir parmi une sélection.
La Box « L », d’un montant de 100 euros par mois :4,6g de fleurs de CBD ;4,7g de fleurs de CBD ;4,6g de fleurs de CBD ;3 à 6 goodies à choisir parmi une sélection.
Les droits concédés à l’Utilisateur, au travers du présent contrat, sont limités, non exclusifs et non transférables.
5.2. S’abonner : inscription et création de son espace personnel
Chaque Client, pour bénéficier des produits de CÔNE., doit s’inscrire sur le Site et, ce faisant, renseigner un certain nombre d’informations personnelles.
Ces informations devront être délivrées de manière sincère, complète et exacte et devront être maintenues à jour régulièrement. Tout changement devra être notifié à CÔNE. dans les plus brefs délais et par mail à l’adresse suivante : contact@conecbd.com
Le Client devra, en premier lieu, créer son Profil en renseignant une adresse mail exacte et qui pourra être utilisée par CÔNE. pour lui adresser des notifications légales ou en lien avec les services, et définir un mot de passe personnel et confidentiel d’un niveau suffisamment sécurisé et comprenant au moins 8 caractères de son choix.
Le Client est responsable de la conservation du caractère confidentiel et de l’utilisation correcte de son adresse e-mail et de son mot de passe. Il en assume seul la garde et les risques de perte et en prévient, par tout moyen, la divulgation aux tiers.
Ce faisant, le Client est seul responsable de l’utilisation par toute autre personne, de ses données de connexion, et demeurera tenu de toutes les opérations qui seraient effectuées depuis son espace personnel.
En cas de perte, d’oubli ou d’utilisation non autorisée de ses données de connexion, l’Utilisateur devra immédiatement informer CÔNE. par mail à l’adresse suivante : contact@conecbd.com et, le cas échéant, suivre les règles de contrôle de sécurité nécessaires à la restauration des accès de l’Abonné à son l’espace personnel.
Pour finaliser la création de son compte, l’Abonné devra avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales.
Un Abonné ne peut créer qu’un seul et unique compte.
Une fois le Profil finalisé, l’Abonné devra sélectionner la formule d’abonnement désirée en cliquant dessus pour être automatiquement redirigé vers la page de souscription, sur laquelle il pourra, en suivant les étapes indiquées, procéder au paiement de son abonnement.
Le contrat d’abonnement est réputé conclu dès que l’Abonné recevra un mail de confirmation.
5.3. La livraison des Box
Le service d’envoi mensuel de la Box couvre la zone géographique suivante : France métropolitaine et Corse.
La date de livraison de la Box sera indiquée à l’Abonné sur son Profil.
Les délais d’acheminement sont indicatifs et, si l’Abonné n’a pas reçu sa Box 5 jours après la date indiquée sur son Profil, il est invité à en informer CÔNE. par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante : contact@conecbd.com
La Box sera livrée à l’Abonné chaque mois à l’adresse renseignée dans son Profil. En cas de modification, il lui appartiendra de notifier sa nouvelle adresse à CÔNE. 8 jours avant la date prévue pour la prochaine livraison telle qu’indiquée dans le Profil.
Si l’adresse n’était pas modifiée en temps utile et que la Box ne parvenait pas à être acheminée, un second envoi pourrait avoir lieu, aux frais de l’Abonné.
5.4. La newsletter
En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Abonné autorise CÔNE. à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura renseignée lors de la création de son Profil.
Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment, soit en suivant le lien présent dans le mail, soit en utilisant la fonctionnalité dédiée sur le Profil.
5.5. L’hébergement des Données
Les données contenues et collectées pour le bon fonctionnement des services de CÔNE. sont hébergées sur les serveurs de la société OVH.
CÔNE. s’emploie à sécuriser l’accès et l’utilisation de ses services conformément aux usages et selon les mesures détaillées dans sa Charte de confidentialité accessible à l’adresse suivante : www.conecbd.com/chartecone
Le site internet de CÔNE. et les Profils des Abonnés sont accessibles par Internet via une connexion sécurisée (https) qui garantit le chiffrement point à point de la communication via Internet, et une url dédiée.
5.5. Support Client
Un service d’assistance est disponible à l’adresse sav@conecbd.com et au 06.67.86.44.09.
CÔNE. s’engage à apporter une réponse à l’Abonné dans un délai de 24 heures, sauf le samedi et le dimanche et les jours fériés.
Avant de solliciter le Support Client, l’Abonné s’engage à consulter, au préalable, la rubrique F.A.Q. disponible sur le Site à l’adresse suivante : www.conecbd.com/faq, afin de s’assurer que la réponse à sa question n’a pas fait l’objet d’une publication préalable.
Toute utilisation abusive du Support Client pourra faire l’objet de sanctions de la part de CÔNE., pouvant aller jusqu’à la résiliation unilatérale de l’Abonnement.
Article 6 : DUREE DU CONTRAT
L’Abonné qui souscrit un Abonnement est engagé pour une durée indéterminée, jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties suivant les modalités prévues à l’article 7.
Article 7 : FIN DU CONTRAT : LA RÉSILIATION
7.1. Résiliation à l’initiative de l’Abonné
L’Abonné peut, à tout moment, sans pénalité, résilier son Abonnement en cliquant sur le bouton de désabonnement figurant sur son Profil.
Ce faisant, l’Abonné devra indiquer le motif de sa résiliation (sélection à partir d’un menu déroulant) puis valider son souhait de se désabonner.
Il recevra ensuite un email de confirmation de la bonne prise en compte de son désabonnement qui sera effectif à l’issue d’un préavis de 8 jours.
7.2. Résiliation à l’initiative de CÔNE.
CÔNE. se réserve le droit de résilier le présent contrat, et de supprimer le Profil et de suspendre les accès de l’Abonné, sans notification préalable, ni préavis, dans les cas suivants :
L’Abonné ne respecte pas le présent contrat ou les Conditions Particulières de son abonnement ; En cas de requête en ce sens émanant d’une autorité compétente ;Survenance d’un cas de Force Majeure empêchant de manière définitive l’exécution du contrat.
7.3. Effets de la résiliation
La résiliation de l’Abonnement, ne pourra donner lieu à aucun remboursement de la part de CÔNE. concernant les sommes déjà facturées en exécution du contrat.
Si, entre le désabonnement et sa prise d’effets 8 jours plus tard, la Box du mois a déjà été facturée, elle sera envoyée au Client et la résiliation ne prendra effet que pour le mois suivant.
Article 8 : SUSPENSION DE L’ABONNEMENT
L’Abonnement pourra être suspendu par CÔNE. ou par l’Abonné dans différentes hypothèses.
8.1. Suspension à l’initiative de CÔNE : Force Majeure temporaire
En cas de survenance d’un évènement relevant de la Force Majeure et faisant temporairement échec à l’exécution du présent contrat, CÔNE. pourra décider de suspendre momentanément ses services et les Abonnements en cours.
Ce peut notamment être le cas, en présence de pandémie ou crise sanitaire impactant le bon déroulé des récoltes.
8.2. Suspension à l’initiative de l’Abonné sans motif
L’Abonné peut, sous réserve de Conditions Particulières, suspendre son Abonnement à tout moment en utilisant la fonctionnalité dédiée sur son Profil.
8.3. Conséquences de la suspension du contrat
En cas de suspension par CÔNE. du fait d’une Force Majeure Temporaire
La suspension du contrat par CÔNE. aura pour conséquences que :
La fonctionnalité de désabonnement sera suspendue ;Les services de CÔNE. pourraient être interrompus ou indisponibles en tout ou partie ;La facturation sera suspendue.
En cas de suspension par l’Abonné
La suspension de son Abonnement par l’Abonné aura pour conséquence que :
La facturation sera suspendue ;Le Profil de l’Abonné ne sera pas désactivé ; L’Abonné n’aura plus accès aux fonctionnalités et services liés à son Abonnement.
Article 9 : PAIEMENT et FACTURATION
Les paiements sont opérés via Vivawallet, dont les conditions générales, et notamment la mention des moyens de paiements autorisés, sont accessibles https://www.vivawallet.com
L’Abonné s’engage à régler le coût de l’abonnement souscrit à bonne date, par prélèvement automatique. Ce faisant, il fera son affaire personnelle de l’approvisionnement du compte dédié.
Les prix et montants indiqués sont payables en euros.
Article 10 : PROGRAMME DE FIDÉLITÉ (lancement Janvier 2022)
10.1. Fonctionnement du Programme de Fidélité
CÔNE. propose à l’Abonné de collecter, au gré de ses commandes et du fait de sa fidélité, des Bitcônes donnant accès à des Avantages.
L’Abonné pourra, en échange d’un certain volume de Bitcônes, choisir un Avantage parmi ceux proposés sur le Site et librement définis par CÔNE. qui se réserve le droit de les modifier à tout moment.
10.2. Adhésion au Programme de Fidélité
L’Abonné qui souscrit un Abonnement adhère automatiquement au Programme de Fidélité de CÔNE. En conséquence, un Abonné ne peut avoir qu’un adhérer qu’à un seul Programme de Fidélité.
Si l’Abonné désire mettre fin au Programme de Fidélité, il lui suffira d’en informer CÔNE. au moyen de la fonctionnalité dédiée sur le Profil.
10.3. Conditions d’utilisation des Bitcônes
L’Abonné collectera des Bitcônes, d’une valeur équivalente à 5 euros, de la manière suivante :
Pour chaque Box S : 1 Bitcône ;Pour chaque Box M : 1,5 Bitcônes ;Pour chaque Box L : 2 Bitcônes ; En cas de passage d’une Box S à une Box M ou L : 1 Bitcône ;En cas de passage d’une Box M à une Box L : 2 Bitcônes ;En cas de parrainage : 2 Bitcônes.
Les Bitcônes cumulés par une Abonné lui sont propres. Ils ne peuvent être ni cédés, ni transférés, ni convertis en euros.
Le Bitcônes devront être utilisés dans un délai de 24 mois après leur collecte. À défaut ils seront perdus, sans indemnisation pour l’Abonné.
De la même manière, en cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties, et pour quelque motif que ce soit, les Bitcônes seront perdus à la date de prise d’effet de la résiliation.
En cas de consommation des Bitcônes, ces derniers ne pourront plus jamais être re-crédités sur le compte de l’Abonné, même en cas d’usage de sa faculté de rétractation.
Article 11 : OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ
L’Abonné s’engage à :
Respecter les termes des Présentes et des éventuelles Conventions Particulières ;
Ne pas faire une utilisation interdite des produits de CÔNE., notamment ne pas en faire une utilisation commerciale ou médicale ;
Fournir des informations sincères, complètes et exactes et les maintenir à jour ;
Garantir la sécurité et la confidentialité de ses mails et mot de passe ;
Ne pas utiliser de login et mot de passe appartenant à un autre Abonné, indépendamment de l’autorisation qui pourrait être donnée par ce dernier ;
Se conformer aux instructions qui pourraient être données par un mandataire ou représentant dûment habilité de CÔNE.
Ne jamais tenter d’accéder aux systèmes d’informations et bases de données de CÔNE., sauf autorisation expresse ;
Ne jamais utiliser CÔNE. à travers un site miroir ou tout autre moyen que le Site lui-même ;
Ne pas créer ou fournir d’autres moyens permettant une utilisation de CÔNE. par d’autres personnes, notamment par des émulateurs de serveurs ;
Notamment en cas de non-respect des présentes mais aussi pour tout motif légitime, CÔNE. se réserve le droit de suspendre ou résilier l’Abonnement du Client.
Article 12 : LIMITES D’OBLIGATIONS ET DE RESPONSABILITÉ DE CÔNE.
12.1. Garanties légales
Les produits vendus par CÔNE. bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur destination.
L’Abonné est informé de ce qu’un vice caché est un défaut de fabrication révélé postérieurement à la vente du produit.
12.2. Mise en œuvre des garanties légales
Afin de faire valoir ses droits, l’Abonné devra informer CÔNE. par écrit, de l’existence des vices ou défaut de conformité, dans le délai légal qui commence à courir au moment de leur découverte.
CÔNE. remplacera les produits défectueux ou non conforme, en fonction des stocks disponible, soit à l’identique, soit par un produit similaire, sauf à ce que l’Abonné manifeste sa volonté expresse d’être remboursé.
12.3. Exclusion de la garantie
Les garanties légales ne seront pas applicables en cas de faute de l’Abonné ou de négligence dans l’entretien ou la conservation des produits à base de CBD ou dérivés.
De la même manière, CÔNE. ne sera pas responsable si le retard d’exécution ou l’inexécution sont dus à un évènement de force majeure.
12.4. Limitation de responsabilité
CÔNE. décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation des Services, notamment à une atteinte à la réputation et l’image de l’Abonné ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Site.
L’Abonné reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. CÔNE. fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de CÔNE. et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de CÔNE.
CÔNE. ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.
Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d’éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Abonné ne peut être exclue.
Lorsque CÔNE. n’est pas fabricant des produits à base de fleurs de CBD et de produits dérivés, les Parties reconnaissent que CÔNE. agit en qualité de distributeur. Ainsi, CÔNE. ne saurait être responsable de la conformité des produits au-delà de ce que prévoient les lois et règlements applicables.
La responsabilité de CÔNE. au titre des obligations des présentes Conditions Générales ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de CÔNE.
Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de CÔNE. est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation.
Article 13 : INDEMNISATION
CÔNE. (et ses ayants-droits) se réserve le droit de poursuivre l’Abonné afin d’être réparé de tout préjudice, directe ou indirecte, subi du fait de la violation des présentes.
Article 14 : DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles fournies par l’Abonné sont traitées en stricte conformité à la Charte de protection des données personnelles de CÔNE. qui fournit notamment des détails sur les droits de l’Abonné concernant ses données personnelles et qui fait partie intégrante des présentes conditions d’utilisation.
Les termes « données personnelles » sont définis à cette Charte, accessible www.conecbd.com/donnéespersos
L’Abonné est invité à en prendre connaissance attentivement avant de communiquer ses données personnelles et de valider son inscription.
L’attention de l’Abonné est attirée sur le fait que cette Charte ne s’applique pas aux sites Internet opérés par des tiers et dont des renvois sont possibles depuis le Site de CÔNE.
Article 15 : PROPRIÉTÉS
La propriété de l’ensemble des contenus du site, incluant sans limitation tout texte, données, sons, images, visuels, graphiques, photos, agencement du site, logiciel, et tout autre contenu du Site, ainsi que la sélection, l’organisation, la fonctionnalité, l’exécution et l’arrangement du contenu ou d’une partie du contenu est, sauf indication contraire, exclusivement détenue par CÔNE.
CE FAISANT, L’ABONNÉ S’INTERDIT DE DUPLIQUER, COPIER, PUBLIER LES CONTENUS.
La marque, le nom commercial, les logos, les dessins et autres signes distinctifs ou caractères, incluant sans caractère limitatif, CÔNE., sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et, de fait, protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou le présent Contrat.
D’une manière générale, toute utilisation des éléments qui composent le service et l’identité de CÔNE., doit faire l’objet d’un accord exprès de CÔNE.
Le Client s’interdit de :
Modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, afficher, reproduire, publier, concéder une licence, créer des œuvres dérivées, créer des liens hypertextes, reproduire, transférer ou céder l’une quelconque des informations, présentes sur le site de CÔNE. et rattachées à son identité ; S’abonner à CÔNE. pour fournir des informations à un concurrent ;
Le Client est informé de ce que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du Site, ou des droits de propriété intellectuelle des fournisseurs et partenaires de CÔNE. sont protégés à ce titre. Si le Client souhaite davantage d’information sur ce qu’il est autorisé à utiliser ou à reproduire, sur la possibilité de créer un lien hypertexte vers le Site ou vers un contenu, il doit avertir et solliciter une autorisation par mail.
Article 16 : PREUVE
L’Abonné reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par CÔNE. comme ayant la même valeur probante qu’un écrit signé. (Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information relative à la signature électronique).
Article 17 : PUBLICITÉ
CÔNE. peut, en toute liberté, insérer de la publicité sur son site.
Article 18 : MENTIONS OBLIGATOIRES A DESTINATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS
En application de l’article L. 211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont l’Abonné reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L. 211-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.Cette période courte à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil alinéa 1
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 19 : RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, CÔNE. a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur de la consommation peut être saisi après que le Client ait tenté de résoudre son litige de consommation de manière amiable auprès de CÔNE, en vain.
Article 20 : DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.
Sous réserve de l’application des dispositions d’ordre public, tout litige lié aux présentes relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Le fait pour CÔNE. de ne pas exercer, ou de tarder à exercer l’un quelconque de ses droits au titre des présentes Conditions Générales ou de la loi, ne peut constituer ni ne peut être interprété comme une renonciation aux droits dont il s’agit.
Si l’un des articles des présentes est considéré comme caduc ou nul par toute juridiction compétente, il sera réputé non écrit mais n’entraînera pas la nullité ni la caducité des autres articles des présentes Conditions Générales.
L’Abonné reconnaît et accepte que CÔNE. puisse, à tout moment, céder et transférer à un tiers les droits et responsabilités qui résultent des présentes ; ce tiers pourra dès lors assumer les responsabilités et obligations stipulées aux présentes, ce dont l’Abonné sera notifié en temps utile.
Les titres des articles des présentes Conditions Générales n’ont qu’une valeur indicative.
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